RGPD et transfert des données - Le nouveau « Data Protection Framework »

PRESENTATION

Dans une ère où les données circulent sans entrave à travers le monde et ses paysages numériques, les principes du RGPD se dressent en rempart, rappelant l’importance de la protection de nos droits individuels… 

C’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne a successivement annulé deux décisions d’adéquation relative aux Etats-Unis en ce que les transferts vers ce territoire heurtaient les principes consacrés par le RGPD ainsi que les droits fondamentaux consacrés par le droit européen.   

Néanmoins, le dernier arrêt Schrems et les lignes directrices du Comité européen de la protection des données en résultant avaient laissé de nombreuses entreprises européennes dans l’embarras quant à leurs transferts de données personnelles vers les Etats-Unis…  

Après de nombreuses discussions et négociations, la Commission européenne a adopté le 10 juillet dernier, en application de l’article 45 du RGPD, une nouvelle décision d’adéquation permettant ainsi, sous certaines conditions, la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique.  

Cette décision de 64 pages (le double avec les annexes) se distingue des autres décisions d’adéquation de la Commission européenne et doit ainsi être utilisée avec précaution... 

Après un rappel des principes issus du RGPD, Saba Parsa et Faustine Cachera analyseront cette décision d’adéquation, ses principes et conséquences en tentant une projection vers les futurs développements qui pourraient advenir.  

ORATRICES

 SABA PARSA, avocate au barreau de Bruxelles, DPO certifiée, assistante en droit à l’Université Saint-Louis - Bruxelles 

FAUSTINE CACHERA, avocate au barreau de Luxembourg

DOCUMENTATION

DPO NEWS - ABONNEMENT

Droit, technologie et management

Rédactrice en chef : Saba Parsa

Axel Beelen, Faustine Cachera, Frédéric Dechamps, Nathalie Ragheno, Nicolas Roland, Jean-Luc Sauron, Valéry Vander Geeten

FRAIS D'INSCRIPTION

• Inscription au webinaire - abonné au DPO News ou membre DPO Pro: 50€ TVAC

• Inscription au webinaire - non abonné et non membre: 125€ TVAC

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CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : 2 points juridiques
IJE : sur demande
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

CONTACT                                                                                                                                                                                            Mme Carole Verdicq
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