La garantie du contrat d’assurance vie en cas de décès est étendue par l’ajout à l’article 164 de la loi du 4 avril 2014, d’un paragraphe 3 libellé comme suit : « § 3. L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale »
Cette loi est entrée en vigueur le 9 novembre dernier.
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