François Coutureau Ayants droit à la restitution : qui peut récupérer la TVA indûment payée ? La loi du 27 juin 2021 modifie l’article 77 du Code de la TVA afin d’établir un cadre juridique global pour les situations dans lesquelles la TVA est restituée à des personnes autres que celles qui on... okt. 11, 2021 Fiscaal recht
Véronique Lafarque La loi « pandémie » voit (enfin) le jour Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, la loi « pandémie » entrera en vigueur le 4 octobre. Cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative né... okt. 11, 2021 Strafrecht
Ludovic Hubert Nouvelle obligation pour le remboursement des dépenses propres à l’employeur : intégration des montants remboursés dans la fiche fiscale individuelle La loi du 27 juin 2021 (M.B., 30 juin 2021) apporte une modification en matière de remboursement de frais propres à l’employeur sur la base de pièces justificatives, qui s’appliquera aux remboursement... okt. 11, 2021 Fiscaal recht
Guillaume Rue Transactions commerciales : règles plus strictes pour les retards de paiement La loi du 14 août 2021 modifie la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle établit désormais une distinction claire entre les transactions commer... okt. 11, 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret L’imputabilité du trouble de voisinage Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui... okt. 11, 2021 Droit civil
Christophe Bedoret La preuve obtenue irrégulièrement n’est pas destinée aux encombrants Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021, la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l’utilisation, en matière civile, d’une preuve obtenue irrégulièrement. Celle-ci ne peut être rejetée que... okt. 11, 2021 Droit civil
Claude Devoet Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie Cette circulaire apporte plusieurs compléments d’information par rapport à la circulaire 2020/C/153, résumée dans notre numéro de janvier. On rappelle que la circulaire 2020/C/153 apporte des assoupli... aug. 4, 2021 Verzekeringsrecht
Claude Devoet Circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020 relative au calcul de la limite de 80 % + annexe (Fisconetplus) L’administration indique, pour l’année 2020, les montants à prendre en considération : d’une part pour la détermination de la pension de retraite légale intervenant dans le calcul de la prestation glo... aug. 4, 2021 Verzekeringsrecht
Guillaume Rue Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans q... jul. 29, 2021 Droit commercial
François Coutureau Report du dépôt des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires Dans un communiqué du 10 juin 2021, l’Administration a indiqué que le SPF Finances accorderait des facilités aux assujettis à la TVA cet été 2021. Il s’agit plus particulièrement d’un assouplissement ... jul. 29, 2021 Fiscaal recht
Christophe Bedoret L’autonomie de la demande reconventionnelle en degré d’appel : un trompe-l’œil Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l’autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d’appel. Elle dit que cette demande doit, compte te... jul. 29, 2021 Gerechtelijk recht
François Coutureau TVA et COVID-19 : le retour du taux de TVA de 6 % dans l’Horeca La pandémie n’aura décidément pas épargné la TVA : afin de soutenir le secteur, le législateur belge a décidé de réintroduire le taux de 6 % dans l’Horeca pour les services de restaurant par l’arrêté ... jun. 9, 2021 Fiscaal recht