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Droit pénal
Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais d’imposition
109,00
€
109.0
EUR
Le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale face à des circonstances exceptionnelles
58,80
€
98,00
€
58.8
EUR
Formulaire commenté de procédure. Tome 3. Procédure protectionnelle
85,20
€
142,00
€
85.2
EUR
La Jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d’instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
87,00
€
145,00
€
87.0
EUR