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Droit pénal

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Droit pénal

Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais d’imposition
102,83 € 102.83 EUR
Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
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Les alternatives au(x) procès classique(s)
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Formulaire commenté de procédure - Tomes 1, 2 et 3
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Gouvernement des juges : une accusation, une vertu et une analyse critique
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La responsabilité pénale des personnes morales
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Réforme du droit de la jeunesse
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