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Droit pénal

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Droit pénal

Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais d’imposition
109,00 € 109.0 EUR
Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
83,00 € 83.0 EUR
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Gouvernement des juges : une accusation, une vertu et une analyse critique
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La loi « pot-pourri II » : un recul de civilisation ?
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La responsabilité pénale des personnes morales
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Réforme du droit de la jeunesse
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