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[CONFISOC] Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais d’imposition
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[INFREN] Les infractions environnementales
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[TRANSFEX] Le transfert de l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen
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103,00 € 103.0 EUR
[STASOC] Le statut des associés et mandataires de sociétés et associations
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[AVOPROC] Le rôle de l’avocat dans la phase préliminaire du procès pénal
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[PROPELUTER] Le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale face à des circonstances exceptionnelles
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[NOUCOPEN] Le nouveau Code pénal
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[PROEQUI2] Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
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