Les infractions urbanistiques - A partir d'octobre 2021

Les infractions urbanistiques - A partir d'octobre 2021

Le non-respect des règles en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme peut avoir des conséquences importantes tant sur le plan administratif, civil que pénal.

Le quatrième thème du parcours d’e-learning vise à déterminer les actes sanctionnés et d’en appréhender les conséquences afin de les éviter.

Formateurs : Mélanie DE BAERE, Guillaume DE SMET, Sophie OZCAN et Romain VINCENT

Votre contenu : 2 heures de vidéo, 2 PowerPoint de synthèse, 2 articles complets en PDF

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Dernière mise à jour 01/04/2021
Membres 10
  • Section 1 - Le régime des infractions - Romain VINCENT, Sophie OZCAN et Guillaume DE SMET
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  • Section 2 - Les incidences des infractions urbanistique - Romain VINCENT et Mélanie DE BAERE
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