Questions choisies en matière de donation : la réserve d’usufruit et la donation-service
Orateur : Philippe De Page, professeur honoraire à l'ULB et avocat honoraire
Formation enregistrée le 13 janvier 2026.
Des questions seront abordées à propos de la réserve d’usufruit stipulée dans une opération immobilière ou mobilière (donation ou vente).
La pratique révèle en effet des difficultés lorsqu’il faut :
- comptabiliser la nue-propriété du bien donné dans la masse successorale ultérieure ;
- fixer les droits et les limites de gestion par l’usufruitier, durant l’exercice de l’usufruit ;
- arrêter les droits (subrogation ?) et indemnisations (pour les travaux effectués par le nu-propriétaire) des ayants-cause du nu-propriétaire en cas de prédécès de ce dernier et d’exercice d’un droit de retour conventionnel par l’usufruitier-donateur ;
Des clauses seront proposées et commentées.
L’orateur interviendra ensuite sur la problématique de la qualification de donation-service (jouissance et « services » gratuits) et sur le refus d’enrichissement : cas, état de la question en doctrine et jurisprudence et conséquences dans les opérations de liquidation de la succession.
Formation permanente :
- Avocats.be : 2 points juridiques
- Chambre nationale des notaires : demande en cours