Questions d’actualité en procédure pénale

​Ces deux séminaires feront le point sur des modifications récentes, et parfois passées un peu inaperçues, de différents dispositifs de procédure pénale et ce malgré des conséquences pratiques fort importantes pour certains d’entre eux.  

Cinq thématiques seront abordées. 

1. Le régime de la prescription de l’action publique a été profondément modifié par la loi du 9 avril 2024.  Le Législateur a entendu simplifier le système, notamment, en supprimant les causes d’interruption de la prescription et les calculs parfois complexes qui s’en suivaient.  Le nouveau régime sera exposé ainsi que son application aux affaires toujours en cours tout en intégrant la jurisprudence récente.
   
   
2. Le dossier numérique dans les matières pénales a été introduit par la loi du 28 mars 2024 et plus particulièrement par l’article 568 du code d’instruction criminelle. Cette nouvelle disposition a fait une entrée particulièrement discrète dans notre droit positif et est peu connue sur le terrain. Le dossier numérique renvoie, également, à la question de la signature électronique et celle du procès-verbal dématérialisé (article 40 de la loi sur la fonction de police). Toutes deux seront examinées en même que l’article 568 du code d’instruction criminelle. Il en va de même de la jurisprudence des Cours et tribunaux concernant la signature électronique ou dématérialisée. Au-delà de ses aspects juridiques, la question de la dématérialisation est au cœur des processus de modernisation de la justice. 
   
   
3. La loi du 25 avril 2024 a défini le régime des audiences par vidéoconférence (articles 556 et suivants du code d’instruction criminelle). Il s’agit d’une matière sensible où s’affronte une volonté de modernité et un souci de conserver une interaction directe entre le justiciable et son juge. Les applications possibles de ce nouveau dispositif seront passées en revue et leurs limites seront mises en évidence. 
   
   
4.  La procédure accélérée (articles 261quinquies et 216sexies du code d’instruction criminelle) a été introduite dans une nouvelle mouture par la loi du 18 janvier 2024. Ce type de procédure n’est pas nouvelle en droit belge. En effet, le Législateur a déjà pris plusieurs initiatives afin de mettre en place des dispositifs de ce type sans, toutefois, rencontrer un grand succès sur le terrain jusqu’ici. Cette matière constitue, à l’instar d’autres en procédure pénale, un lieu de tension entre célérité et procès équitable ; ou comment assurer un traitement rapide de certaines affaires sans tomber dans de la justice expéditive. Les lignes de force de cette énième réforme seront exposées tout en accordant une attention particulière à la faisabilité de la mise en œuvre concrète de ce nouveau dispositif. 
   
   
5.  Enfin, les régimes de la reconnaissance préalable de culpabilité et des repentis ont fait l’objet, également en 2024, d’un certain nombre de modifications. Elles seront examinées tout en questionnant les très modestes, et c’est un euphémisme, succès rencontrés sur le terrain par ces deux systèmes. 

• Avocats.be : 6 points juridiques