REPLAY - La motivation du licenciement des contractuels de la fonction publique : premiers commentaires de la loi du 13 mars 2024

Orateurs: France Lambinet et Steve Gilson
Formation enregistrée le 13/05/2024

Après 10 ans d’attente, le Moniteur Belge publie ce 23 mars 2024 la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. 

On sait que les contractuels du secteur public ne bénéficiaient pas des dispositions de la convention collective de travail 109, ce qui avait été jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle. 10 ans après l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109, la loi du 13 mars 2024 qui entrera en vigueur pour les licenciements à partir du 1er mai 2024, crée un nouveau régime imposant la motivation du licenciement des contractuels de la fonction publique, l’obligation d’audition préalable des contractuels de la fonction publique en cas de licenciement pour des motifs liés à leur personne ou à leur comportement et une sanction en cas de licenciement manifestement déraisonnable.  Le licenciement qui sera considéré comme manifestement déraisonnable donnera lieu à une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération.

Ce texte aura donc une grande importance pour les employeurs publics lorsqu’ils licencient les travailleurs contractuels.

Le webinaire vise à donner les premiers commentaires sur un texte qui suscite d’ores et déjà un certain nombre de questions en ce qui concerne son champ d’application et le fonctionnement du mécanisme ainsi créé.

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