REPLAY - Le Code du Développement Territorial (CoDT) : les éléments clés de la réforme

Orateurs :  Benoit Havet et Romain Vincent
Formation enregistrée le 22/02/2024

Le très attendu 'décret modifiant le Code du Développement Territorial (CoDT) et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales" a été voté par le Parlement wallon le 13 décembre 2023. 

Cette réforme comporte 5 axes : 

1. une adaptation de la réglementation à la lumière des objectifs de diminution de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols, grâce au concept nouveau d'optimisation spatiale; 

2. l'abrogation du décret relatif aux implantations commerciales, les permis y afférents étant désormais des permis d'urbanisme ; 

3. l'amélioration des procédures de délivrance des permis, notamment en matière de charges (lesquelles sont désormais autorisées en numéraire); 

4. de nouvelles mesures de lutte contre les inondations; 

5. les leçons tirées de la pandémie de COVID 19. 

Il entrera en vigueur le 1er avril 2024. 

En parallèle de cette réforme, le Gouvernement wallon a également entamé l’instruction administrative relative à l’adoption du nouveau Schéma du Développement du Territoire (SDT). Plusieurs dispositions du Code y sont relatives.  

AVOCATS.BE: 2,5 points juridiques

Chambre des notaires: 2,5 heures

IPI:1,25 heures