REPLAY - Le droit pénal : évolutions récentes

ORATEURS : Eric Balate, Hubert de Stexhe, Emma Bourcelet, Nathalie Colette-Basecqz, Laurent Kennes,  Franklin Kuty, Maxim Töller, Anthony Rizzo, Marie-Aude Beernaert, Damien Vandermeersch 
Enregistré le 23 avril 2024

Sous la coordination de François Dessy, avocat aux barreaux de Liège-Huy et de Namur et Nabil Sanhaji, avocat général près la Cour d’appel de Mons

Sous la présidence de M. le Bâtonnier Hubert de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi 

PRÉSENTATION

Ce colloque reste fidèle aux aspirations du Pli juridique :  éclairer, informer et faire réfléchir les praticiens face à un outil, un cadre, le droit, en perpétuelle évolution. Les informations, interrogations et conclusions livrées intéressent à la fois le droit pénal matériel, le droit de la procédure pénale, dans laquelle s’imbriquent les exigences conventionnelles et jurisprudentielles de Strasbourg, mais également la philosophie fondatrice, la visée et les enjeux paradigmatiques du droit pénal. 

Le législateur a souhaité anticiper la réforme du Code pénal par la loi modifiant le droit pénal sexuel.  La référence à la notion de consentement applicable transversalement à toutes ces infractions reflète-t-elle le débat de société qui l’a précédé et pose-t-elle un cadre juridiquement satisfaisant ? Sera également abordée la question de la répression du harcèlement. Commis dans un contexte amoureux, il peut recevoir différentes qualifications pénales qui seront analysées à l’aune du nouveau droit pénal sexuel. 

Regroupant des infractions d’une brûlante actualité, la cybercriminalité sera transversalement présentée et axée sur l’examen de certaines infractions trop peu commentées (manipulation informatique…).

Sous l’angle strictement procédural, le point sera fait sur l’étendue et les limites de l’information et des pouvoirs du ministère public. Seront mises notamment en avant les possibilités de contrôle de l’information et des moyens d’enquête utilisés dans ce cadre.  

La requête d’appel imposée par l’article 204 du Code d’instruction criminelle sera au centre d’une autre contribution. Les principaux enseignements de la jurisprudence, au terme de huit années d’application de la loi Pot-pourri II, y sont synthétisés.     

Le droit pénal belge n’envisage pas, comme telle, l’incidence de la liberté d’expression sur la répression de la commission d’une infraction. Il découle cependant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la liberté d’expression doit être garantie par les cours et tribunaux, en ce compris par les juridictions pénales.

Enfin, depuis le 1er septembre 2022, le juge de l’application des peines est devenu compétent s’agissant des condamnés à des peines effectives de plus de deux ans, prononcées après le 31 août 2022. Ce nouveau régime d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans au plus illustre la justice pénale axée sur l’auteur de l’infraction et la peine dominée par l’idée de rétribution. Approche classique que vient questionner opportunément la justice restauratrice, qui redonne sens à la parole, au lien, à la personne concernée, victime et auteur.  

Avocats.be: 3.5 points juridiques