Rappelons que ce registre est celui visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
On pourra se référer utilement au rapport au Roi précédant cet arrêté. À côté de précisions ou adaptations techniques, l’arrêté corrige les lacunes de la transposition de la 4e directive européenne et assure celle de la 5e directive.
Ses dispositions sont destinées spécialement à assurer l’effectivité du contrôle du respect des obligations en matière d’identification des bénéficiaires effectifs par les autorités compétentes.
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