Guillaume Rue L'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance prévaut en cas de doute La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 (RG n° C.21.0070.F) en matière d’interprétation du contrat d’assurance. Dans son arrêt, elle rappelle les règles relatives à l'interprétation des... 4 févr. 2022
Claude Devoet Circulaire 2021/C/55 du 10 juin 2021 – Addendum à la circulaire 2020/C/153 relative au calcul de la limite de 80 % Cette circulaire apporte plusieurs compléments d’information par rapport à la circulaire 2020/C/153, résumée dans notre numéro de janvier. On rappelle que la circulaire 2020/C/153 apporte des assoupli... 4 août 2021
Claude Devoet Circulaire 2021/C/52 du 7 juin 2021 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire L’administration indique, pour l’année 2020, les montants à prendre en considération : d’une part pour la détermination de la pension de retraite légale intervenant dans le calcul de la prestation glo... 4 août 2021
Claude Devoet Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie Cette circulaire abroge la très contestée circulaire 16/2006 du 31 juillet 2006, contredite par le Service des décisions anticipées en matière fiscale et par ailleurs dépassée à la suite de la réforme... 15 févr. 2021
Claude Devoet Circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020 relative au calcul de la limite de 80 % + annexe (Fisconetplus) Concernant les affiliés dirigeants d’entreprise pour lesquels la condition de régularité des rémunérations mensuelles s’applique en vertu de l’article 195, § 1er du C.I.R., la circulaire prévoit ce qu... 1 janv. 2021
Claude Devoet Arrêté royal du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 janvier 2021) Cet arrêté ajoute la Bosnie-Herzégovine à la liste des États pour lesquels les véhicules y ayant leur stationnement habituel sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d’un certificat int... 1 janv. 2021
Claude Devoet Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d’impôts sur les revenus (M.B., 29 décembre 2020) L’article 10 de cet arrêté évite un double emploi en matière de transmission à l’administration de fiches individuelles relatives à des pensions exonérées en vertu de l’article 230, alinéa 1er, 4° bis... 1 janv. 2021
Claude Devoet Loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B., 30 décembre) Au titre des impôts sur les revenus, la loi (art. 2 et 3) prévoit un gel de l’indexation pour les versements dans le cadre de l’épargne à long terme et l’assurance protection juridique pendant les exe... 1 janv. 2021
Claude Devoet Circulaire 2020/C/151 du 26 novembre 2020 relative à la notion d’« effectivement actif » pour les chômeurs en régime de chômage avec complément d’entreprise Cette circulaire clarifie, pour les chômeurs en régime de chômage avec complément d’entreprise, la notion d’« effectivement actif » qui constitue une condition pour l’application du régime fiscal plus... 1 déc. 2020
Claude Devoet Circulaire 2020/C/150 du 25 novembre 2020 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2020 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) Les cotisations maximales pour les pensions libres complémentaires de travailleurs indépendants se sont élevées : conventions de pension ordinaires : 3.291,30 € conventions de pension sociales : 3.786... 1 déc. 2020
Claude Devoet Circulaire 2020/C/149 du 23 novembre 2020 relative aux cotisations et primes de pensions complémentaires dans le cadre de la crise Covid-19 Cette circulaire commente les conséquences fiscales de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pension, pension complémentaire et a... 1 déc. 2020
Claude Devoet Cour constitutionnelle – Arrêt n° 151/2020 du 19 novembre 2020 L’article 1726, 6°, du Code des droits et taxes divers exempte de la taxe sur les opérations d’assurance les primes de contrats conclus par l’État, les Régions, les Communautés, les provinces, les com... 1 déc. 2020