La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 (RG n° C.21.0070.F) en matière d’interprétation du contrat d’assurance.
Dans son arrêt, elle rappelle les règles relatives à l'interprétation des conventions et casse la décision attaquée pour violation de l'article VI.37 du Code de droit économique et l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
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