Arrêt du 22 octobre 2020 n° 138/20 de la Cour constitutionnelle

Cet arrêt rejette le recours des barreaux du nord et du sud du pays contre la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique. C’est cependant en retenant l’interprétation selon laquelle dans l’article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de la loi du 9 avril 2017, les termes « procédure judiciaire », utilisés dans cette disposition, portent aussi sur les procédures de médiation judiciaire ou extrajudiciaire avec l’aide d’un médiateur agréé, telles qu’elles sont réglées par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire.

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Loi du 19 février 2020 adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort (1) (M.B., 30 octobre 2020)