Arrêt du 29 octobre 2020 n° 140/20 de la Cour constitutionnelle

L’arrêt décide que l’article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette disposition vise le délai de prescription spécifique de toute action dérivant du contrat d'assurance, en l’occurrence l’action en nullité du contrat d’assurance vie pour vice de consentement comme visé à l’article 1304 du Code civil.

Cet arrêt fera l’objet d’un commentaire dans l’une de nos prochaines éditions.

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Arrêt du 22 octobre 2020 n° 138/20 de la Cour constitutionnelle