Arrêté ministériel du 2 septembre 2020 fixant le taux d’intérêt maximum de référence pour les opérations d’assurance-vie de longue durée (M.B., 8 septembre 2020)

Cet arrêté maintient à 2 % le taux d’intérêt maximum de référence pour ces contrats d’assurance-vie, malgré l’invitation de la Banque Nationale à le fixer à 0,75 %. Il est tenu compte des répercussions que ce dernier taux aurait sur les entreprises ayant souscrit des engagements de pension complémentaire pour leur personnel.

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Arrêté royal du 6 juillet 2020 en exécution de l’article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pension, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (M.B., 8 juillet 2020)