Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d’impôts sur les revenus (M.B., 29 décembre 2020)

L’article 10 de cet arrêté évite un double emploi en matière de transmission à l’administration de fiches individuelles relatives à des pensions exonérées en vertu de l’article 230, alinéa 1er, 4°bis du C.I.R. (pensions versées à des non-résidents en raison d’une activité professionnelle exclusivement en-dehors de la Belgique et n’ayant pas donné lieu à des avantages fiscaux dans le pays), qui donnent déjà lieu à des informations en exécution de l’article 321ter.

L’arrêté généralise aussi l’emploi de l’expression « assurance protection juridique » en lieu et place de « assurance assistance juridique ».

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Loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B., 30 décembre)