Arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (M.B., 1er octobre 2020)

Rappelons que ce registre est celui visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

On pourra se référer utilement au rapport au Roi précédant cet arrêté. À côté de précisions ou adaptations techniques, l’arrêté corrige les lacunes de la transposition de la 4e directive européenne et assure celle de la 5e directive.

Ses dispositions sont destinées spécialement à assurer l’effectivité du contrôle du respect des obligations en matière d’identification des bénéficiaires effectifs par les autorités compétentes.

Retrouvez toute l’actualité du droit des assurances ainsi que des informations précises sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans la revue Forum de l’assurance.

Loi du 20 juillet 2020 modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (M.B., 1er octobre 2020)