Arrêté royal du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 janvier 2021)

Cet arrêté ajoute la Bosnie-Herzégovine à la liste des États pour lesquels les véhicules y ayant leur stationnement habituel sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d’un certificat international d’assurance. Ce territoire est ainsi ajouté à la liste des États pour lesquels la couverture RC Auto est obligatoire selon la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. L’arrêté est entré en vigueur le 19 octobre 2020.

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Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d’impôts sur les revenus (M.B., 29 décembre 2020)