Circulaire 2020/C/149 du 23 novembre 2020 relative aux cotisations et primes de pensions complémentaires dans le cadre de la crise Covid-19

Cette circulaire commente les conséquences fiscales de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pension, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Cette loi a été brièvement présentée dans notre édition de mai dernier.

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Cour constitutionnelle – Arrêt n° 151/2020 du 19 novembre 2020