Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie

Cette circulaire abroge la très contestée circulaire 16/2006 du 31 juillet 2006, contredite par le Service des décisions anticipées en matière fiscale et par ailleurs dépassée à la suite de la réforme des régimes matrimoniaux à propos du statut matrimonial de l’assurance-vie individuelle par la loi du 22 juillet 2008, pour ce qui concerne les régions wallonne et bruxelloise.

Elle prétend offrir au taxateur une nouvelle approche méthodologique innovante : le lecteur est ainsi reporté vers le tableau Excel en annexe « qui fournit, en fonction de la structure du contrat d’assurance-vie, la taxation à appliquer dans la grande majorité des cas se rencontrant dans la pratique actuelle des assurances ». Des solutions sans doute contestables parfois sont fournies pour les assurances décès et les assurances mixtes. Mais rien n’est prévu pour les contrats le plus souvent conclus actuellement en matière d’épargne ou d’investissement, c’est-à-dire des assurances-vie entière…

Il est fort à parier que cette nouvelle lecture de l’article 8 du Code des droits de succession et de sa fiction légale de legs subira également la critique.

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Circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020 relative au calcul de la limite de 80 % + annexe (Fisconetplus)