Code de bonne conduite relatif aux fiches d’information pour les produits de pension du 2e pilier individuel

Selon ce que prévoit Assuralia, ce code de conduite impose une fiche d’information sectorielle pour les produits de pension du deuxième pilier individuel, de telle sorte que les informations essentielles relatives à ces produits soient présentées de manière standardisée au candidat preneur d’assurance.

L’objectif est ainsi de compléter la législation en matière de contrats individuels d’assurance-vie et de conventions de pensions complémentaires, par une information synthétique concernant la convention de pension complémentaire que l’assurance met en œuvre.

Différentes fiches d’information sont ainsi élaborées pour :

  • les pensions libres complémentaires (sociales) des travailleurs indépendants ;

  • les conventions INAMI pour les dispensateurs de soins, indépendants ou salariés ;

  • les engagements individuels de pension au profit de dirigeants d’entreprise ;

  • les pensions libres complémentaires des travailleurs indépendants « personnes physiques » ;

  • les pensions libres complémentaires des travailleurs salariés.

Ce code de conduite entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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Arrêté ministériel du 2 septembre 2020 fixant le taux d’intérêt maximum de référence pour les opérations d’assurance-vie de longue durée (M.B., 8 septembre 2020)