Cour constitutionnelle – Arrêt n° 151/2020 du 19 novembre 2020

L’article 1726, 6°, du Code des droits et taxes divers exempte de la taxe sur les opérations d’assurance les primes de contrats conclus par l’État, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et les établissements publics. En réponse à la question préjudicielle posée à l’initiative de diverses organisations de mutualités et un assureur, la Cour a estimé que le législateur a pu raisonnablement évaluer qu’il ne s’imposait pas d’étendre l’exemption en cause applicable aux établissements publics à des établissements privés, même si ceux-ci assument, à certains égards, une mission de service public.

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Arrêt du 29 octobre 2020 n° 140/20 de la Cour constitutionnelle