Loi du 19 février 2020 adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort (1) (M.B., 30 octobre 2020)

La garantie du contrat d’assurance vie en cas de décès est étendue par l’ajout à l’article 164 de la loi du 4 avril 2014, d’un paragraphe 3 libellé comme suit : « § 3. L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale »

Cette loi est entrée en vigueur le 9 novembre dernier.

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Arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (M.B., 1er octobre 2020)