Loi du 20 juillet 2020 modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (M.B., 1er octobre 2020)

Cette loi dispense les véhicules prioritaires – dont la liste est élargie dans le cadre de l’article 59.3 du règlement général – de la plupart des dispositions du Code de la route. L’obligation de marquer l’arrêt est remplacée par celle de rouler à allure modérée. La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication.

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Code de bonne conduite relatif aux fiches d’information pour les produits de pension du 2e pilier individuel