Loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B., 30 décembre)

Au titre des impôts sur les revenus, la loi (art. 2 et 3) prévoit un gel de l’indexation pour les versements dans le cadre de l’épargne à long terme et l’assurance protection juridique pendant les exercices d’imposition 2021 à 2024 (revenus de 2020 à 2023). L’indexation reprendrait à partir de l’exercice d’imposition 2025 (revenus de 2024). Par exception, les versements en matière d’épargne-pension restent indexés pour l’exercice 2021 (revenus de 2020).

La loi-programme prolonge par ailleurs les effets de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Sauf refus des organisateurs dans les délais réaménagés par la loi-programme, les avantages en question sont maintenus dans le cas de chômage temporaire lié au Covid-19 jusqu’au 31 mars 2021. En toute hypothèse, les couvertures décès doivent obligatoirement être maintenues, dans ces circonstances, jusqu’au 31 mars 2021.

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Circulaire 2020/C/151 du 26 novembre 2020 relative à la notion d’« effectivement actif » pour les chômeurs en régime de chômage avec complément d’entreprise