Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne permet pas à une partie de demander l’annulation d’une sentence arbitrale lorsque cette partie découvre, plus de trois mois après sa communication, que celle-ci a été obtenue par fraude.
Dans l’attente de l’intervention du législateur, il appartient au juge d’apprécier si la demande en annulation a été introduite dans un délai raisonnable à partir du constat de ce que la sentence a été obtenue par fraude.
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