Véronique Lafarque Un traducteur-interprète qui a du cachet ! Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et inter... avr. 15, 2021
Evelyne Rixhon Que peut saisir le créancier titulaire d’une créance non fiscale lorsque le(s) débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la communauté légale ? Il appartient au juge des saisies de déterminer si la saisie porte sur des biens qui répondent des dettes du/des débiteur(s). Cette question est indépendante de l’identité du débiteur reprise sur le t... avr. 7, 2021
Christophe Bedoret Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme considère, dans une affaire opposant Monsieur Voronkov à la Fédération de Russie, que l’impossibilité pour le requérant de faire ... mars 11, 2021
Christophe Bedoret Annulation d’une sentence arbitrale Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de... mars 2, 2021
Grégory Renier L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828 L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative a... févr. 3, 2021
Christophe Bedoret Mesure préalable et appel différé : le plaideur est au milieu du gué Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (rôle n° C.19.0608.F), la 1re chambre de la Cour de cassation considère que le principe de l’appel différé n’est pas d’application lorsqu’il est statué sur une mesure ... janv. 19, 2021