Fin des moratoires sur les expulsions Le Gouvernement bruxellois a pris la décision de ne pas prolonger le moratoire en matière d'expulsion au-delà du 31 août 2020, de telle sorte qu'elles peuvent reprendre dès le 1er septembre. Le retar... août 24, 2020
Le registre central EAPO est pleinement opérationnel ! Ainsi, si vous introduisez une demande devant le juge des saisies en vue d’effectuer une saisie-arrêt conservatoire, n’omettez pas de demander l’application des articles 1447/1 et /2 du Code judiciair... août 17, 2020
Délivrance des expéditions et copies d'actes avant présentation à l'enregistrement (jusqu'au 30 septembre 2020) et gratuitement (jusqu'au 31 décembre 2020) Les articles 21 et 23 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (M.B. 23/07/2020) introduisent deux mesures temporaires fort heureuse... août 3, 2020
L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée La Région Wallonne a décidé de poursuivre l’interdiction d’expulsion jusqu’au 8 juin (MB.18/05/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait choix du 31 août (MB. 29/05/2020). Concernant cet... juin 24, 2020
Interdiction de saisies levée et quotités insaisissables relevées Les interdictions d’exécution tant à l’égard des sociétés que des particuliers n’ont pas été prolongées au-delà du 17 juin 2020. Par contre, les quotités insaisissables seront relevées jusqu’au 31 aoû... juin 23, 2020
Après les entreprises, c'est au tour des personnes physiques d'être protégées contre les saisies Toute personne physique est à présent protégée contre les saisies, et ce jusqu’au 17 juin. Il y a cependant une exception par rapport aux immeubles qui ne constituent pas le domicile de la partie débi... juin 8, 2020
Service nécessaire à la Nation, la Justice ne pouvait pas être confinée Jacques Englebert, dans son commentaire critique, livre une analysée détaillée des mesures prises par l’arrêté royal n° 2 et de leur incidence sur la procédure civile. Après une description précise de... mai 12, 2020