La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes.
En voici encore un nouvel exemple qui, cette fois, impacte les huissiers de justice.
Un arrêté royal fixant les modalités pratiques de la vente en ligne de biens meubles saisis a été publié au Moniteur belge. Il est entré en vigueur le 10 décembre.
Pratiquement, toute vente publique judiciaire de biens meubles par voie électronique aura lieu via une plateforme nationale sécurisée, mise en place et gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'annonce par voie électronique doit contenir certaines indications.
Toute personne physique ou morale a accès à la plateforme. Elle doit s’y enregistrer et s’authentifier.
