Depuis le 1er mai 2025, une transformation d’ampleur s'est opérée dans le domaine de la coopération judiciaire civile transfrontalière au sein de l’Union européenne. Ce tournant est porté par l’entrée en vigueur du système informatique décentralisé prévu par le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Ce règlement, qui vise à moderniser, à sécuriser et à accélérer la transmission des actes entre les États membres, impose, en ses articles 5 et 37, l’utilisation d’un système informatique décentralisé fondé sur une solution interopérable telle que e-CODEX[2] (e-Justice Communication via Online Data Exchange). Ce système est devenu obligatoire à compter du 1er mai 2025, notamment pour les autorités d’origine et autorités requises, au premier rang desquelles se trouvent les huissiers de justice.
1. e-CODEX et e-EDES : un socle technologique au service de la justice européenne
La solution e-CODEX fournit l’infrastructure sécurisée sur laquelle repose e-EDES (e-Evidence Digital Exchange System)[3], aussi appelé portail RI (Reference Implementation). Cette plateforme développée par la Commission européenne permet la transmission entièrement dématérialisée des demandes, actes, pièces justificatives, formulaires et attestations prévus par une trentaine de règlements européens, dont le règlement n° 2020/1784.
L’objectif est clair : créer un environnement numérique européen sécurisé, interopérable, traçable et efficace, permettant aux autorités judiciaires de collaborer plus facilement et plus rapidement, tout en respectant les exigences de protection des données et de souveraineté nationale.
2. Un nouveau rôle pour les huissiers de justice en Europe
Concrètement, le fonctionnement d’e-EDES permet aux huissiers de justice de créer une nouvelle demande de signification (formulaire A), d’y joindre les actes et pièces nécessaires, de sélectionner l’autorité compétente dans l’État membre de destination à l’aide d’un moteur de recherche sécurisé intégré, puis de signer électroniquement l’ensemble du dossier avant de l’envoyer via la plateforme à l’autorité requise. La plateforme assure ensuite le suivi de la demande et permet de recevoir en retour les formulaires D (accusé de réception) et K (attestation d’accomplissement), garantissant une traçabilité complète du processus. L’autorité destinataire, pour sa part, accède à la demande via la plateforme, procède à la signification selon les règles nationales applicables, puis renvoie les documents requis à l’expéditeur initial.
3. Une obligation légale, une responsabilité professionnelle
Il convient de rappeler que le recours à cette plateforme n’est pas une simple possibilité offerte aux huissiers de justice, mais une obligation légale pour notre profession, dès lors que le pays destinataire est également connecté à e-EDES. En d’autres termes, le règlement n° 2020/1784 ne laisse aucune alternative : lorsque les deux États membres sont reliés à la plateforme, l’utilisation d’e-CODEX devient impérative.
4. Une implémentation progressive et accompagnée
À ce jour, tous les États membres n’ont pas encore finalisé l’implémentation technique de la plateforme e-EDES. La Belgique figure cependant parmi les pays pionniers. La Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique (CNHB), en charge du point d’accès e-CODEX pour la Belgique sous le contrôle du ministère de la Justice, attribuera à chaque huissier les accès nécessaires pour utiliser pleinement la plateforme.
La Chambre nationale est également partenaire du projet JODES (Judicial Officer Data Exchange System), un projet européen cofinancé par la Commission européenne, visant à garantir la qualité, la conformité et l’interopérabilité des données échangées dans le cadre d’e-EDES.
Conclusion : vers une justice plus fluide, plus efficace, plus européenne
La plateforme e-EDES, bâtie sur la technologie e-CODEX, n’est pas un outil parmi d’autres : elle incarne la volonté politique de bâtir une justice européenne moderne, interconnectée et fondée sur la confiance mutuelle.
Cette réforme nous place, en tant qu’huissiers de justice, au cœur de cette dynamique. Elle fait de nous les ambassadeurs techniques et juridiques de l’Europe judiciaire de demain.
En nous appropriant ces outils, nous contribuons à rendre la justice plus rapide, plus sûre et plus accessible pour les justiciables, tout en consolidant notre rôle de professionnels incontournables de l’exécution transfrontalière.
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