Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale : telle est la position – controversée - de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 (rôle n° C.20.0007.F), dans le cadre d’une contestation afférente à la recevabilité d’un appel, à la suite de la signification d’un jugement à l’étranger.
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