Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel)

Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’article 17 du Code judiciaire.

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