Si la règlementation sur les frais de justice a été récemment entièrement renouvelée, certains points devaient encore être peaufinés afin, notamment, de résorber l’arriéré des paiements à l’égard des prestataires de services et de rendre le travail des bureaux de taxation plus rapide et efficace.
Tel est l’objectif poursuivi par l’arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services.
En outre, l’indexation des montants perçus en guise d’indemnités pour les prestations fournies a fait l’objet de la circulaire 131/9.
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