Mesure préalable et appel différé : le plaideur est au milieu du gué

Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (rôle n° C.19.0608.F), la 1re chambre de la Cour de cassation considère que le principe de l’appel différé n’est pas d’application lorsqu’il est statué sur une mesure préalable qui est contestée. Cela va à l’encontre de la position adoptée par la doctrine et par bon nombre de juridictions d’appel.

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