Proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale

Parmi les nombreuses grandes réformes entreprises par le Ministre de la Justice sous la précédente législature, le volet pénal demeurait en attente de concrétisation. Le 11 mai dernier, la proposition de loi "contenant le Code de procédure pénale" a été déposée à la Chambre. Cette refonte totale de la procédure pénale vise à simplifier celle-ci, à la raccourcir et à la rendre plus efficace, tout en garantissant le respect strict et à tous les stades des droits de la défense. L'ensemble de la procédure est réécrit, avec un nouveau rôle pour le juge d'instruction et la suppression de la Cour d'assise, entre autres mesures phare annoncées.

Source : site de la Chambre

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