Véronique Lafarque Les bases légales des infractions COVID-19 non remises en question En juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l'... 4 nov. 2021
Véronique Lafarque La loi « pandémie » voit (enfin) le jour Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, la loi « pandémie » entrera en vigueur le 4 octobre. Cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative né... 11 oct. 2021
Proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale Parmi les nombreuses grandes réformes entreprises par le Ministre de la Justice sous la précédente législature, le volet pénal demeurait en attente de concrétisation. Le 11 mai dernier, la proposition... 26 mai 2020