Jusqu’à récemment, seuls une attestation de l’ONE ou de Kind & Gezin, ou un certificat médical permettaient de prouver l’allaitement. La CCT n° 80/3 a voulu simplifier ces démarches en reconnaissant désormais la validité d’une attestation délivrée par une sage-femme.
Principe
Jusqu’à 9 mois à partir de la naissance de l’enfant, la travailleuse peut suspendre la prestation de son travail afin d’allaiter son enfant ou de tirer son lait. La pause est prise sur le lieu de travail, dans un endroit discret, aéré, éclairé, convenablement chauffé, permettant un repos en position allongée, mis à disposition par l’employeur. Dans les galeries commerciales, ce lieu peut être commun à plusieurs employeurs et, si certaines conditions sont remplies, il peut également s’agir d’un espace dans l’habitation de l’employeur. En cas d’accord entre les parties, ce lieu peut se situer en dehors des locaux de l’employeur, par exemple, dans la crèche de l’entreprise, au domicile de la travailleuse… La travailleuse qui souhaite bénéficier de ce droit doit avertir son employeur deux mois à l’avance. Elle bénéficiera d’une protection contre le licenciement.
Durée
L’arrêt de la pause est d’une demi-heure à partir de quatre heures de travail, et de deux pauses (d’une demi-heure) à partir de 7 h 30 de travail. La durée de la ou des pauses est incluse dans la durée des prestations de la journée de travail. Cela signifie que si l’horaire de la travailleuse est de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, elle devra prester 7 h, et aura droit à sa pause, en plus de l’heure de table, pour un total d’une heure.
Indemnisation
Chaque mois, l’employeur et la travailleuse établissent une attestation destinée à la mutualité de cette dernière, qui déterminera le montant de l’allocation à laquelle elle peut prétendre et en assurera le paiement.
Nouveauté : preuve de l’allaitement
Initialement, la jeune mère devait impérativement présenter une attestation de l’ONE, de Kind & Gezin ou un certificat médical. Afin de faciliter la vie de la jeune maman, celle-ci peut désormais s’épargner un rendez-vous pour obtenir un tel document, qui peut à présent être délivré par une sage-femme qui la suit probablement dans le cadre de son allaitement. Cette dernière doit être détentrice d’un agrément et d’un visa délivrés par les autorités compétentes. La remise d’une attestation doit ensuite être renouvelée chaque mois.
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