La loi du 22 décembre 2023 a étendu le champ d’application de la taxe Caïman. 

Désormais, la taxe Caïman trouve à s'appliquer à des constructions juridiques jadis épargnées.  

Quelles sont-elles et qu’est-ce que cela implique en pratique ?

Pour traiter de cette matière évolutive et complexe, deux spécialistes répondront à ces questions en développant les points suivants :

• -       Les SCI (les sociétés civiles immobilières) sont-elles des constructions juridiques concernées par la taxe Caïman ?
• -       Les STAK (fondation de droit hollandais) sont-elles également visées ?
• Quid de la détention de SICAV familiales
• La détention indirecte par des sociétés belges
• -       Qui doit déclarer les constructions juridiques ?

• L’amende de 6.250 € infligée par l’administration fiscale en cas de non-déclaration peut-elle être contestée ?

Une formation qui intéressera de nombreux investisseurs et très certainement leurs conseillers – gestionnaires de patrimoine, notaires et banquiers – !

FRAIS D'INSCRIPTION

Participation au webinaire: 150€ TVAC 

 FORMATION PERMANENTE 

Avocats : 2 points juridiques

Notaires : 2 heures

FSMA:  numéro d'accréditation 500152 

ITAA: 2 heures

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille du webinaire..

CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]