La responsabilité parentale à l’aune du nouveau Livre 6 du Code Civil : changements et implications

Avec le livre 6 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, le législateur a réformé la matière de la responsabilité extracontractuelle. À cette occasion, il a substitué au régime de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1384, al. 2, anc. C. civ.) un régime de responsabilité des titulaires de l’autorité sur la personne des enfants mineurs (art. 6.12 C. civ.).

Ce webinaire sera l’occasion d’examiner cette nouvelle disposition en abordant les points suivants :

• La nature de la responsabilité. L’article 6.12 du nouveau Code civil prévoit deux types de responsabilité :
• • une responsabilité sans faute pour les titulaires de l’autorité parentale concernant les dommages causés par un mineur de moins de 16 ans,
  • une responsabilité fondée sur la faute présumée en présence d’un mineur de 16 ans ou plus.
• Les conditions d’application de ce régime. À ce titre, les oratrices identifieront :
• • les titulaires de l’autorité, catégorie qui dépasse désormais les seuls parents pour inclure les tuteurs et les accueillants familiaux disposant de l’autorité sur le mineur,
  • les actes générateurs de responsabilité, à savoir la faute commise par le mineur ou les autres faits engageant sa responsabilité (ex. : garde d’un animal ou d’une chose vicieuse).
• Les moyens de défense offerts aux titulaires de l’autorité. Une distinction est opérée selon l’âge du mineur :
• • moins de 16 ans : les titulaires peuvent uniquement contester les conditions d’application de l’article 6.12 du Code civil,
  • 16 ans ou plus : les titulaires peuvent également démontrer l’absence de toute faute dans leur chef pour s’exonérer.

Ce webinaire sera aussi l’occasion d’aborder les recours qui gravitent autour de l’article 6.12 du Code civil :

• Ceux à disposition de la victime (obligation à la dette) et ceux à disposition des titulaires responsables (contribution à la dette).
• Ceux à l’encontre d’une éventuelle compagnie d’assurance RC Vie privée. Le législateur ayant renoncé à rendre cette assurance obligatoire, nous examinerons les conséquences qui s’attachent à cette décision.
  

LES ORATRICES

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