Cycle : Les responsabilités et le droit des assurances face aux réformes législatives
A travers trois webinaires, explorez et approfondissez vos connaissances sur des thématiques d’actualité telles que la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale, le droit des assurances et les sports à risque (ski, équitation) et également l’impact des réformes législatives récentes sur la responsabilité médicale.
Session 1 |
Avec le livre 6 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, le législateur a réformé la matière de la responsabilité extracontractuelle. À cette occasion, il a substitué au régime de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1384, al. 2, anc. C. civ.) un régime de responsabilité des titulaires de l’autorité sur la personne des enfants mineurs (art. 6.12 C. civ.).
Ce webinaire sera l’occasion d’examiner cette nouvelle disposition en abordant les points suivants :
- La nature de la responsabilité. L’article 6.12 du nouveau Code civil prévoit deux types de responsabilité :
- une responsabilité sans faute pour les titulaires de l’autorité parentale concernant les dommages causés par un mineur de moins de 16 ans,
- une responsabilité fondée sur la faute présumée en présence d’un mineur de 16 ans ou plus.
- Les conditions d’application de ce régime. À ce titre, les oratrices identifieront :
- les titulaires de l’autorité, catégorie qui dépasse désormais les seuls parents pour inclure les tuteurs et les accueillants familiaux disposant de l’autorité sur le mineur,
- les actes générateurs de responsabilité, à savoir la faute commise par le mineur ou les autres faits engageant sa responsabilité (ex. : garde d’un animal ou d’une chose vicieuse).
- Les moyens de défense offerts aux titulaires de l’autorité. Une distinction est opérée selon l’âge du mineur :
- moins de 16 ans : les titulaires peuvent uniquement contester les conditions d’application de l’article 6.12 du Code civil,
- 16 ans ou plus : les titulaires peuvent également démontrer l’absence de toute faute dans leur chef pour s’exonérer.
Ce webinaire sera aussi l’occasion d’aborder les recours qui gravitent autour de l’article 6.12 du Code civil :
- Ceux à disposition de la victime (obligation à la dette) et ceux à disposition des titulaires responsables (contribution à la dette).
- Ceux à l’encontre d’une éventuelle compagnie d’assurance RC Vie privée. Le législateur ayant renoncé à rendre cette assurance obligatoire, nous examinerons les conséquences qui s’attachent à cette décision.
Audrey Pütz
Avocate au barreau de Bruxelles et membre de l’Unité de droit des obligations de l’UNamur.
Bérénice Fosséprez
Avocate au barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UNamur (Unité de droit des obligations).
Session 2 |
Cette formation dédiée au droit des assurances appliqué aux sports à risque vous permettra d’approfondir vos connaissances quant aux enjeux juridiques de cette problématique.
Lors de cette formation, la pratique de sports dits extrêmes sera abordée mais également la pratique de sports plus courants suscitant bon nombre d’accidents tels l’équitation ou le ski.
A travers des cas concrets et des décisions jurisprudentielles, notre oratrice examinera notamment les points suivants :
- Les différents types de contrats d'assurance visant les sports à risque y compris les clauses spécifiques et les exclusions courantes
- Les obligations des assureurs et les droits des assurés, des victimes
- Le droit applicable en cas de sinistre à l’étranger
Ne manquez pas cette occasion d’enrichir votre expertise d’avocat, de juriste, de magistrat, d’assureur sur cette problématique sans cesse plus présente.
Catherine Mélotte
Avocate
au barreau de Bruxelles
Chargée d’enseignement aux Ateliers de l’UCLouvain en Hainaut
Session 3 |
Les oratrices analyseront l'incidence des différentes réformes intervenues récemment sur la responsabilité du médecin.
Seront ainsi notamment abordées les questions de :
- disparition d'élément subjectif,
- prescription
- concours de responsabilité
- de preuve
- assurance responsabilité
(Descriptif détaillé à venir)
Audrey Pütz
Avocate au barreau de Bruxelles et membre de l’Unité de droit des obligations de l’UNamur.
Bérénice Fosséprez
Avocate au barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UNamur (Unité de droit des obligations).
FRAIS D'INSCRIPTION
Participation à un webinaire : 160€ TVAC
Participation à un webinaire pour les abonnés au Forum de l'assurance : 125€ TVAC --> inscription par email à [email protected]
Participation aux trois webinaires : 399 € TVAC
Participation aux trois webinaires pour les abonnés au Forum de l’assurance : 350€ TVAC --> inscription par email à [email protected]
FORMATION PERMANENTE
Avocats : demande en cours
IJE: sur demande
IFJ: demande en cours
FSMA: agréation 500152A
Inscriptions IFJ: par email à [email protected]
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.
INFORMATIONS PRATIQUES
A distance via zoom
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille du webinaire.
RENSEIGNEMENTS
Téléphone : 010/42.02.90
Email : [email protected]