Réforme du droit de la responsabilité : les innovations en matière de responsabilité touchant la construction

Les inscriptions sont fermées

Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.

Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :


  • L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?


  • Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
  • L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?


  • L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. 


Public cible : cette formation intéressera au plus haut point les professionnels du secteur de la construction (architectes, entrepreneurs et sous-traitants, bureaux d’étude, etc.) et les juristes d’entreprise rédigeant les contrats usuels dans le secteur de l’immobilier.


ORATRICES

Bénédicte Deboeck

Counsel PSL, Linklaters

Bénédicte Deboeck a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine du contentieux.  Elle est actuellement en charge du know how au sein des départements immobilier et litiges de Linklaters. Ses domaines de prédilection portent sur les questions contractuelles, de responsabilité, d'assurance et les litiges commerciaux, notamment ceux liés à la construction.  Elle est le co-auteur des séries dédiées aux Livre 5 (droit des obligations) et Livre 6 (droit de la responsabilité extracontractuelle) parues dans le Forum Immobilier.

Laura Savonet

Managing Associate, Linklaters

Laura Savonet est une collaboratrice senior au sein du département Litigation, Arbitration & Investigations de Linklaters. Elle est spécialisée dans le contentieux commercial et immobilier. Elle représente notamment des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs et des entreprises d’assurance dans des litiges complexes devant les tribunaux belges.

Laura Vervier

Associate, Linklaters

Laura Vervier est une collaboratrice au sein du département immobilier de Linklaters. Elle conseille des clients belges et internationaux sur tous les aspects du droit immobilier commercial en Belgique, en particulier en ce qui concerne les transactions immobilières (transfert d’actifs et fusions et acquisitions), la structuration de projets de développement immobilier, le droit de la construction, les baux et autres contrats d'occupation. Elle s'intéresse aux questions de durabilité appliquées à l'immobilier et possède une expérience en droit public et administratif. 

Ségolène Michel

Junior Associate, Linklaters

Ségolène Michel est une collaboratrice au sein du département immobilier de Linklaters où elle conseille des clients belges et internationaux sur les questions juridiques liées aux transactions immobilières, impliquant le droit des biens, le droit des contrats et le droit administratif. Elle est également assistante invitée en droit de la responsabilité extracontractuelle à l’Université Libre de Bruxelles.

FRAIS D'INSCRIPTION

Les frais d'inscriptions comprennent les slides des oratrices et un exemplaire de la revue du Forum de l'immobilier de septembre 2024.

  • Participation au webinaire: 140€ TVAC 
  • Participation au webinaire avec 1 an d'abonnement à la revue Forum de l'immobilier: 235€ TVAC
  • Participation au webinaire pour les abonnés à la revue Forum de l'immobilier: 100€ TVAC --> inscriptions par email à [email protected]

LA REVUE

EN SAVOIR PLUS

 FORMATION PERMANENTE 

Avocats : 2 points juridiques

Cette formation peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions​​ 

IJE: demande en cours

IFJ: demande en cours

Inscriptions IFJ: par email à [email protected]

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille du webinaire..

CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]

x ​Date et heure
mardi 8 octobre 2024
12:30 14:30 (Europe/Brussels)
Organisateur

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90
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