Réforme du droit de la responsabilité : les innovations majeures du Livre 6 touchant le secteur de l’immobilier
Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.
Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :
- L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?
- Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
- L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?
- L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres.
Public cible : cette formation intéressera au plus haut point les professionnels du secteur de la construction (architectes, entrepreneurs et sous-traitants, bureaux d’étude, etc.) et les juristes d’entreprises rédigeant les contrats usuels dans le secteur de l’immobilier.
ORATRICES
Bénédicte Deboeck
Counsel PSL, Linklaters
Bénédicte Deboeck a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine du contentieux. Elle est actuellement en charge du know how au sein des départements immobilier et litiges de Linklaters. Ses domaines de prédilection portent sur les questions contractuelles, de responsabilité, d'assurance et les litiges commerciaux, notamment ceux liés à la construction. Elle est le co-auteur des séries dédiées aux Livre 5 (droit des obligations) et Livre 6 (droit de la responsabilité extracontractuelle) parues dans le Forum Immobilier.
Laura Savonet
Managing Associate, Linklaters
Laura Savonet est une collaboratrice senior au sein du départementLitigation, Arbitration & Investigations de Linklaters. Elle est spécialisée dans le contentieux commercial et immobilier. Elle représente notamment des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs et des entreprises d’assurance dans des litiges complexes devant les tribunaux belges.
Laura Vervier
Associate, Linklaters
Laura Vervier (Associate, Linklaters) : Laura Vervier est une collaboratrice au sein du département immobilier de Linklaters. Elle conseille des clients belges et internationaux sur tous les aspects du droit immobilier commercial en Belgique, en particulier en ce qui concerne les transactions immobilières (transfert d’actifs et fusions et acquisitions), la structuration de projets de développement immobilier, le droit de la construction, les baux et autres contrats d'occupation. Elle s'intéresse aux questions de durabilité appliquées à l'immobilier et possède une expérience en droit public et administratif.
Ségolène Michel
Junior Associate, Linklaters
Ségolène Michel est une collaboratrice au sein du département immobilier de Linklaters où elle conseille des clients belges et internationaux sur les questions juridiques liées aux transactions immobilières, impliquant le droit des biens, le droit des contrats et le droit administratif. Elle est également assistante invitée en droit de la responsabilité extracontractuelle à l’Université Libre de Bruxelles.
FRAIS D'INSCRIPTION
Les frais d'inscriptions comprennent les slides des oratrices et un exemplaire de la revue du Forum de l'immobilier de septembre 2024.
- Participation au webinaire: 140€ TVAC
- Participation au webinaire avec 1 an d'abonnement à la revue Forum de l'immobilier:
- Participation au webinaire pour les abonnées à la revue Forum de l'immobilier: 100€ TVAC --> inscriptions par email à [email protected]
LA REVUE
FORMATION PERMANENTE
Avocats : 2 points juridiques
Cette formation peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions
IPI: demande en cours
IFJ: demande en cours
Inscriptions IFJ: par email à [email protected]
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille du webinaire..
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]