L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.

Chapitre 1. La possession d’une commission
Chapitre 2. Le contrôle a priori du juge de police
Chapitre 3. Quelques questions de procédure
Chapitre 4. Jurisprudence récente sur les contours du droit de visite des agents du fisc en lien avec les droits fondamentaux du contribuable

L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

13,20 € 13.2 EUR 13,20 € 22,00 €

Type
- Boeken
Jaar
Drager
- Papier

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Paginanummer : 34

Publicatiedatum : 2024-02-19

ISBN : 9782807211704

TABLE DES MATIÈRES

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Expédition : 3-4 jours ouvrables
Frais de port : 6 euros par ouvrage et 1 euro par ouvrage supplémentaire dans une même commande

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