De la proposition de loi au texte adopté

La loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été adoptée le 7 février 2024 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Les articles 1382 et 1386bis de l’ancien Code civil sont ainsi remplacés par cinquante-cinq articles auxquels s’ajoutent des dispositions diverses amendant les textes existants.

Le changement qui s’annonce est majeur. Le livre 6 consolide pour une part les acquis de la jurisprudence mais comporte aussi de nombreuses innovations tels l’ouverture plus large du concours des responsabilités, l’abandon de l’élément moral ou subjectif de la faute, l’alourdissement de la responsabilité des parents pour les dommages causés par des mineurs de moins de 16 ans, une approche nouvelle de l’incertitude causale, la consécration de la faute lucrative et l’octroi d’un effet préventif aux règles de responsabilité.

Une interprétation correcte de ces nouvelles règles impose une lecture attentive et un examen approfondi non seulement du texte même de la loi, mais aussi de ses travaux parlementaires.

Cet ouvrage destiné aux praticiens est un outil pratique, maniable et efficace, qui leur épargnera des recherches souvent longues et laborieuses à travers les documents parlementaires, présentés, par nature, de manière chronologique.

On y trouvera, article par article, l’évolution du texte (depuis la proposition de loi jusqu’au texte adopté), l’exposé des motifs, l’avis du Conseil d’État, ainsi que les amendements adoptés et leurs justifications.