La loi réformant les régimes d’incapacité sous le prisme de la pratique

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2014, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de nombreuses décisions ont été rendues et tant les magistrats et les greffiers que les avocats et les mandataires ont dû se familiariser avec les nouvelles règles applicables.

Des administrateurs de la personne ont fait leur apparition, le régime de l’administrateur des biens a été modifié, de même que celui de la nullité des actes posés entre l’introduction de la requête et la date de l’ordonnance ou de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Le rôle de la personne de confiance et ses possibilités d’intervention ont par ailleurs été clarifiés.

Au moment où plusieurs mesures ordonnées doivent subir une première évaluation et où certaines administrations provisoires organisées sur la base de l’article 488bis du Code civil continuent à fonctionner dans l’attente d’être modifiées ou de connaître une fin naturelle ou légale, les auteurs du présent ouvrage ont souhaité faire le point sur différentes questions touchant à la protection judiciaire.

Ils examinent notamment :

- la figure de la «personne à protéger» pouvant devenir la «personne protégée»;

- certaines questions de droit de succession dans le contexte de la protection judiciaire;

- les aspects pratiques de la vente mobilière et immobilière en présence d’une personne incapable majeure;

- la protection judiciaire dans la législation sociale.