Une nouvelle ogligation pour les employeurs publics et privés
La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique a réservé une part importante aux mesures de reclassement professionnel.
Le reclassement professionnel devient un droit pour tous les travailleurs, quel que soit leur âge, à partir du moment où ils sont licenciés moyennant un préavis de 30 semaines ou plus. La loi crée donc un régime général de reclassement qui s’applique non plus seulement au secteur privé, comme c’était le cas auparavant, mais également au secteur public. Le reclassement professionnel devient donc une obligation pour tout employeur, tant privé que public, qui nécessite un examen approfondi.
La particularité du nouveau régime est qu’il laisse néanmoins subsister l’ancien régime (connu sous le nom d’outplacement), qui continue à s’appliquer dans le secteur privé pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans…
Ce dossier propose d’examiner le reclassement professionnel en abordant tout d’abord l’articulation du régime nouveau (qui devient le régime général) et du régime ancien (qui devient le régime particulier) avant d’analyser de manière détaillée et successive les deux régimes sans omettre une vue pratique de déroulement concret du reclassement.
Question très importante en pratique : quelles sont les sanctions en cas de défaut de reclassement professionnel ?
Un examen de la situation sera effectué au regard de la jurisprudence.
