ORATEURS : Bénédicte Deboeck et Ségolène Michel
Enregistré le 8 octobre 2024

Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.

Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :

• L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?

• Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
• L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?

• L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. 

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ORATEUR : Geoffroy Cruysmans
Formation enregistrée le 11/06/2024

Même lorsque les conseils sont d’accord, elle ne peut faire l'objet d'une production judiciaire ou extra judiciaire qu’avec l’autorisation du bâtonnier. 

Des questions se posent toutefois et l’orateur, Geoffroy Cruysmans, ne manquera pas d’y répondre :

• Existe-il des exceptions à ce principe ?
• Quand une correspondance devient-elle officielle ?
• Comment contester le caractère officiel d’un courrier reçu de l’adversaire ?
• Est-il possible d’écrire confidentiellement à un avocat lorsqu’il intervient comme mandataire de justice ?
• Quelles sont les obligations de l’avocat à l’égard de son client ?
• Quelle est la mission du bâtonnier qui reste seul juge de l’application du principe de confidentialité ?

L'article 3.27 § 1 du Code de déontologie de l'avocat impose désormais aux avocats francophones une obligation de suivre un nombre minimal d'heures de formation continue en déontologie.

Cette formation vous permettra non seulement de remplir vos obligations mais elle vous permettra surtout de disposer des outils vous permettant de répondre à une problématique récurrente qui peut avoir de fâcheuses conséquences.

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Orateurs : André Risopoulos et Aurélie Verheylesonne
Formation enregistrée le 22/05/2024

Mes obligations anti-blanchiment en tant qu'avocat !

L’anti-blanchiment est devenu une préoccupation quotidienne des avocats. Ou il devrait l’être !

Une formation continue en cette matière n’est plus une option, mais une obligation : le règlement du 11 décembre 2023 de l’OBFG modifie l'article 3.27 § 1 du Code de déontologie et vise à garantir une meilleure compréhension des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme auxquels sont exposés les avocats.

La loi du 18 septembre 2017, déjà modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur reste souvent mal connue alors qu’elle ne fait que compléter ou préciser le dispositif préventif introduit en droit belge dès 1991.

Les orateurs, spécialistes de la matière (le blanchiment dans la loi pénale ou préventive), évoqueront les questions essentielles qui se posent :

• Les avocats sont assujettis partiellement au dispositif préventif, selon les dossiers dont ils s’occupent (article 5,28° de la loi préventive). Quelle est la portée de cette limitation ? Interprétation restrictive ou plus large qu’on ne le pense ?
• La loi oblige-t-elle à devoir dénoncer ses clients ?
• Quelle est l’étendue de l’exception liée au secret professionnel (article 53 de la loi) ?
• Comment, en pratique, respecter ses obligations et en garder la trace ?

Cette formation de deux heures vous permettra d'appréhender de manière pratique et didactique vos obligations en la matière.

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Orateur: Anne Mauhin 
Formation enregistrée le 12 septembre 2024

Le secret professionnel en entreprise fait souvent parler de lui. Mal compris et parfois utilisé à tort pour refuser de partager des informations, il mérite qu’on y regarde de plus près. 

Ce webinaire exclusif a pour but de démystifier le secret professionnel ! Nous explorerons en profondeur la législation et nous répondrons à toutes les questions  :  

• Quelles informations peuvent réellement être divulguées,  
• Sous quelles conditions et par qui ?  
• Quelles informations doivent rester confidentielles et pourquoi ? 

Après avoir refixé les bases du secret professionnel et ses contraintes, nous aborderons le secret professionnel partagé et l’indispensable obligation de confidentialité, qui s’impose largement à de nombreuses entreprises ou professionnels. 

Ne manquez pas cette occasion unique de maîtriser le sujet et d’assurer une gestion éclairée et conforme de vos informations sensibles. 

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ITAA: 2 heures