Orateurs : Michel Davagle, conseiller juridique près les ASBL Semafor et Sémaforma d’ANS et Denis Dufour, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’ULB

Enregistré le 5 novembre 2024

L’entrée en vigueur prochaine du nouveau  livre 6 du Code civil aura un impact sur la responsabilité de l’ASBL et des « auxiliaires de gestion ». 

Mais, quel en sera l’ampleur ?  

En effet, le livre 6 concernant la « responsabilité extra-contractuelle » entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il réforme le droit de la responsabilité extra-contractuelle et apporte des modifications au régime antérieur instauré par les articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil.  

Michel Davagle et Denis Dufour, experts des ASBL répondront, en autre, aux questions suivantes : 

• Que faut-il entendre dorénavant par faute extra-contractuelle (art. 6.5 à 6.11 du Code civil) ? 
• Quand l’ASBL est-elle présumée responsable du fait d’autrui (art. 6.12 à 6.15 du Code cil) ?  
• Le cocontractant d’une ASBL pourra-t-il dorénavant intenter une action extra-contractuelle contre l’ASBL et les « auxiliaires de gestion » (art. 6.2 et 6.3 du Code civil) ?   

Ces questions qui intéressent directement l’ASBL et de ses « auxiliaires de gestion », c’est-à-dire les organes de gestion, les préposés et les sous-traitants de l’ASBL,  seront traitées en lien avec le dispositif des articles 2:56 à 2:59 du Code des sociétés et des associations.

Avocats.be : 2 points

Oratrice : Laura Deru

Webinaire enregistré le 8 novembre 2024

Depuis plus d’un demi-siècle, les actions pour troubles de voisinage alimentent sans cesse les prétoires. De ces conflits quotidiens découle une jurisprudence tentaculaire, à l’analyse chronophage, tant elle contient de nuances, conditions, précisions et évolutions qu’il n’est pas toujours aisé de recenser et de maîtriser dans leur globalité.

La réforme du Droit des biens, consacrée par la loi du 4 février 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021 inscrit dans la loi les principes et concepts clés de la matière puisque le Titre 5 du Livre 3 du Code civil relatif aux relations de voisinage s’ouvre sur deux articles et offre désormais un cadre légal aux actions pour trouble anormal de voisinage : les articles 3.101 et 3.102 du Code civil.

Lors de ce webinaire, Maître Laura Deru, vous proposera de faire un tour d’horizon de ces dispositions à travers quatre questions ( Qui ? Quoi ? Pour quoi ? et Comment ?) mises en perspective avec des illustrations jurisprudentielles tant antérieures que postérieures à la réforme.

Cette formation intéressera au plus haut point les praticiens de la matière (avocats et magistrats) confrontés quotidiennement à cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Solange Brat et Michaël Mallien

Webinaire enregistré le 4 décembre 2024

Nous avons le plaisir de vous convier à une conférence dédiée à l'audition de l'enfant lors de laquelle nos orateurs exploreront les enjeux juridiques et le cadre législatif en place.

Solange Brat et Michaël Mallien détailleront ainsi les modifications apportées au Code judiciaire et analyseront les (nouveaux) articles 1004/1 à 1004/3.

Les questions suivantes seront notamment abordées :

• Quel est le champ d’application des articles 1004/1 à 1004/3 du Code judiciaire ?
• Qui peut être entendu ?
• Qui peut solliciter l’audition de l’enfant et peut-on la refuser ?
• Qu'en est-il de l'audition de l'enfant et des mesures avant dire droit?
• Qu’en est-il du déroulement de l’audition ?
• Qu’en est-il du rapport d’audition et de ses particularités (transmission au Ministère public, confidentialité) ?

Nos orateurs partageront leurs analyses sur les implications juridiques de ces modifications et les pratiques actuelles.

Ne ratez pas cette occasion de vous immerger dans les enjeux cruciaux liés à l’audition des enfants.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateur: François Deguel
Formation enregistrée le 25 janvier 2024

Cette conférence commente la loi du 8 novembre 2023 qui réforme « le statut d’administrateur d’une personne protégée ». 

En adoptant ce texte, les objectifs du législateur étaient clairs :

• • favoriser les administrateurs dits familiaux
  • contrôler les administrateurs professionnels (afin de protéger les personnes protégées)  

Cette volonté se concrétise sous deux volets : 

• • l’institution légale de la distinction entre l’administrateur « familial » et l’administrateur « professionnel »  
  • la création d’un registre national des administrateurs professionnels. 

Par ailleurs, le système de la rémunération de l’administrateur, familial ou professionnel, est réformé, afin de prévoir une rémunération forfaitaire. 

A l’occasion de cette formation, notre orateur se penchera sur les enjeux de cette nouvelle loi, les conséquences de son adoption et sur ses éventuelles difficultés d’application. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Chambre des notaires: 2 heures

Orateurs: Jean-François Goffin et Jean-Luc Hagon
Formation enregistrée le 25 juin 2024

Le nouveau livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre des représentants le 1er février 2024.

D’une part, ce nouveau livre consacre les acquis jurisprudentiels bien établis en droit de la responsabilité civile mais, d’autre part, il apporte également son lot d’innovations juridiques. Ce nouveau livre contient notamment un changement de paradigme majeur en ce sens qu'il supprime le principe bien connu de la « quasi-immunité » des agents d’exécution. Ce changement de paradigme entrainera des modifications substantielles en matière de responsabilité extracontractuelle des administrateurs en tant qu’agents d’exécution. 

A l’occasion de ce webinaire, les deux orateurs, spécialisés en droit de la responsabilité des administrateurs, aborderont notamment les questions suivantes : 

• Les changements en matière de recours contributoires ; 
• L’abolition du régime de la quasi-immunité : est-ce un réel changement de paradigme ? Quel impact pour les administrateurs ?  
• Que peut faire la société pour prémunir ses administrateurs contre une action en responsabilité extracontractuelle émanant de tiers ? 
• Que peuvent faire les administrateurs pour se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle émanant de tiers ?  
• Quel impact du nouveau régime sur les assurances D&O ? 

Au vu des sujets traités, cette formation intéressera non seulement les dirigeants d’entreprises mais également leurs conseillers juridiques ainsi que les professionnels du secteur des assurances.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques
IJE: 2 points

Orateurs :  Patrick Carolus
Formation enregistrée le 17 septembre 2024

Aujourd’hui, la délinquance des affaires concerne surtout les infractions commises dans le cadre de la vie des entreprises à l’instar d’affaires médiatiques comme celles de Bernard Madoff, Jérôme Kerviel, Citibank ou HSBC. 

La variété des comportements délictueux va de la fraude fiscale jusqu’au blanchiment de capitaux illégaux en passant par l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance ainsi que l’escroquerie sur internet et la corruption ou encore, la criminalité organisée qui s’immisce toujours davantage dans les activités économiques et financières en mettant en péril l’État de droit et même, l’environnement.

Ce webinaire ambitionne d’expliquer la manière dont la justice pénale entend redéfinir ses missions au regard des enjeux et des défis à venir pour ses acteurs (procureur, juge, juge d’instruction, avocats, juriste) afin d’affronter cette nouvelle criminalité en col blanc, globalisée qui semble parfois insaisissable au vu, par exemple, de la problématique lancinante du blanchiment d’argent illégal allié aux paradis fiscaux et dorénavant au crime organisé mettant en péril notre Etat de droit et aussi notre démocratie. 

Patrick Carolus, accompagné de Mazarine Carolus et Virgile Carolus, auteurs de l’ouvrage La criminalité en col blanc pourront répondre aux questions essentielles que posent cette criminalité particulière motivée par l'argent : 

1. Comment la criminalité en col blanc s'est-elle élargie pour inclure des infractions économiques, financières, fiscales, sociales et environnementales ?

2. Quelles stratégies innovantes les acteurs de la justice pénale utilisent-ils pour affronter la criminalité en col blanc globalisée ?

3. En quoi les régulations européennes ont-elles transformé l'approche traditionnelle de l'action publique en matière de criminalité en col blanc ?

4. Quels sont les enjeux et les défis posés par des problématiques telles que le blanchiment d’argent illégal, les paradis fiscaux et le crime organisé pour la justice pénale ?

5. Quelles sont les principales évolutions du nouveau Code pénal de 2024 en matière de justice pénale des affaires ?

AVOCATS.BE: 2 points juridiques